Une aide financière pour
les commerçants et artisans
Le Pass Commerce et Artisanat en chiffres :
En 2022 c’est : 35 bénéficiaires
128 304 € de subventions versées • dont 58 254 € financés par la Région Bretagne
Dans le cadre de ses actions en matière de développement économique, la Communauté de communes Bretagne romantique soutient le commerce de proximité et l’artisanat.
C’est pourquoi, en partenariat avec la Région Bretagne, la collectivité a fait le choix de mettre en place ce dispositif d’aide aux entreprises.
Suivez le guide !
C’est quoi le Pass Commerce et Artisanat ?
C’est une subvention pour vous aider à financer des investissements.
- Il faut dépenser au minimum 6 000€ HT.
- Si vos dépenses sont éligibles, la Communauté de communes vous reverse 30% de vos dépenses
avec un maximum de 7 500€ de subvention.
Qui peut bénéficier du Pass Commerce et Artisanat ?
Toute entreprise commerciale ou artisanale
- Dont le chiffre d’affaires est majoritairement constitué d’une clientèle de particuliers
- De 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président/Apprentis)
- Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT
Quelles sont les dépenses éligibles ?
1 – J’effectue des travaux dans mon local ? Certaines dépenses de rénovation sont éligibles :
les travaux d’embellissement, de second œuvre, de menuiserie, de réalisation de terrasse extérieure…
2 – J’achète des équipements de production ?
Le matériel de production est éligible mais pas les véhicules, les consommables, le petit matériel d’une valeur inférieure à 500€ HT, la bureautique, le matériel de manutention …
3 – J’investis pour améliorer mon impact environnemental ? Un four à bois pour ma boulangerie ? Une pompe à chaleur ?
Les investissements permettant de réaliser des économies d’énergie, de réduire mes déchets ou de réduire ma consommation d’eau sont éligibles.
4 – Je réalise un site internet pour vendre en ligne ?
La réalisation du site internet est éligible mais pas les dépenses de publicité, d’hébergement ou de maintenance.
Je peux cumuler plusieurs dépenses ?
OUI
Le Pass Commerce et Artisanat est fait pour accompagner vos investissements dans un projet global, vous pouvez cumuler des dépenses de travaux, d’achat de matériel…
Qui finance le Pass Commerce et Artisanat?
Si vous êtes à Combourg, la subvention est financée à :
- 70% par la Communauté de communes
- 30% par la Région Bretagne
Si vous êtes dans une autre commune :
La Communauté de communes et la Région Bretagne cofinancent chacune 50% de votre subvention.
📢 Nouveau règlement au 01 juillet 2023
Comment ça marche ?
L’attribution de la subvention n’est pas automatique !
1.
Je vérifie si je suis éligible ou non au Pass Commerce et Artisanat.
Je contacte l’Espace Entreprises Bretagne romantique qui me transmettra le règlement complet du dispositif.
02 23 16 46 46
entreprendre@bretagneromantique.fr
2.
Si tout est ok, je dépose une lettre d’intention sur la plateforme dédiée.
Vous déclarez de façon simple que vous avez l’intention de faire des investissements.
La date de cette déclaration est très importante :
Aucune dépense dont le devis a été signé avant la demande n’est éligible.
Vous avez ensuite 3 mois pour déposer un dossier complet sur la plateforme.
Au-delà de ces 3 mois, votre demande est considérée comme caduque et il ne sera pas donné suite à celle-ci.
3.
Je dépose mon dossier complet (description, devis, pièces comptables, autorisation
de travaux…) sur la plateforme. Mon dossier sera ensuite instruit par la Communauté
de communes Bretagne romantique qui m’informe si ma demande
de subvention est acceptée.
4.
La subvention est versée sur mon compte bancaire lorsque j’aurai présenté les justificatifs de paiement. Si je dépense moins que prévu, la subvention est recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées.
